Investissement locatif – Loi Pinel

Vous souhaitez investir dans un bien immobilier et le mettre ensuite en location ?

Depuis le 1er septembre 2014, grâce à la loi Pinel, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal dans l’investissement neuf. Toujours en vigueur en 2022, ce dispositif durera jusqu’au 31 décembre 2024.

Comment fonctionne le Pinel ? Quelles réductions d’impôts ? Comment en bénéficier ?

1.    MODE D’EMPLOI

Le dispositif « Pinel » prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) accordée aux particuliers qui achètent un logement neuf (ou ancien refait à neuf) pour le mettre en location. Cette réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum par an.

Le Principe : vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 12 % du prix du logement si vous louez 6 ans, de 18 % si vous louez 9 ans et de 21 % si vous louez 12 ans.

Prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 dans sa forme actuelle, les taux de défiscalisation seront ensuite progressivement réduits en 2023 et 2024.

• Jusqu’au 31 décembre 2022 : le taux est de 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans.
• En 2023, le taux sera de 10,5% sur 6 ans, 15% sur 9 ans et 17,5% sur 12 ans.
• En 2024, la défiscalisation évoluera à 9% sur 6 ans, 12% sur 9 ans et 14% sur 12 ans.

En 2023 et 2024, un dispositif dit « Pinel + » proposera les mêmes avantages fiscaux que le Pinel précédent l’année 2023, à condition que le logement respecte certains critères de performance énergétique et environnementale.

2.     MONTANT DES REDUCTIONS D’IMPOTS

L’avantage fiscal Pinel se détermine en fonction des 2 plafonds suivants :

• 300 000 € par contribuable et par an
• 5 500 €/m² de surface habitable

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Au maximum, vous pouvez donc déduire 63.000 € sur 12 ans (21% de 300.000 €).

Il est possible de prendre l’option Pinel pour 6 ans puis de prolonger l’opération 3 ans ou plus. Le contraire (raccourcissement de durée) est cependant impossible.

3.    CONDITIONS NECESSAIRES

Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, il faut obligatoirement respecter les conditions ci-dessous :

Type de logement

• Logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA)
• Logement que vous faites construire
• Logement ancien faisant l’objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l’opération) et doivent afficher de hautes performances environnementales
• Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation
• Local transformé en logement d’habitation

Depuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif et ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.

Obligation de location

Le logement doit être loué vide (non meublé) à titre de résidence principale du locataire pendant 6, 9 ou 12 ans et cela, au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.

Les loyers sont plafonnés. Ils sont en général inférieurs (entre 10 à 20 % de moins) par rapport aux loyers du marché libre, mais compensés par les économies d’impôts.

Le locataire

Vous devez louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds fixés chaque année par décret paru au Bulletin officiel des impôts. Cette condition est assez souple dans la mesure où près de 80 % des Français sont concernés.

Avec ce dispositif, il est possible de louer le logement à l’un de ses ascendants ou descendants à condition qu’ils soient détachés de votre foyer fiscal et répondent aux conditions de ressources définies par la loi Pinel.

Secteurs autorisés

Pour profiter du Pinel, vous devez investir dans des secteurs dits tendus, c’est-à-dire où l’offre locative est inférieure à la demande. Il s’agit de la région parisienne, des grandes métropoles de province et de la majorité des communes de plus de 250.000 habitants (zones A bis, A, et B1).

La Haute-Savoie est particulièrement ciblée dans le zonage Pinel. En 2022, 5 communes prisées pour leurs stations de ski sont ainsi passées de la zone B2 à A : Chamonix, Les Gets, La Clusaz, Megève et Morzine.

Pour connaitre la zone de sa commune cliquer ici 

Avant tout investissement, nous vous conseillons de faire un bilan patrimonial afin de bien appréhender votre situation et d’établir une stratégie : souhaitez-vous défiscaliser puis revendre ? louer et reprendre le bien pour y vivre ? N’hésitez pas à prendre contact avec votre banque ou un courtier pour une simulation financière. Cela vous permettra de connaître le montant possible à allouer à ce projet immobilier.

Quant à la recherche du logement en question, sélectionnez une ville dynamique où le marché immobilier est actif pour faciliter la revente. Privilégiez un bien confortable, à proximité des services et des transports en commun, etc. En bref, choisissez-le comme si c’était vous le locataire.

Vous souhaitez être accompagné dans votre projet immobilier ? N’hésitez pas à nous contacter.

Source : economie.gouv.fr